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C-48.1, r. 16 - Règlement sur l’exercice de la profession de comptable professionnel agréé en société

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Outre l’obligation imposée à l’article 187.13 du Code des professions (chapitre C-26), le membre de l’Ordre qui exerce sa profession au sein d’une société en nom collectif à responsabilité limitée est autorisé à inscrire, dans le nom de la société ou à la suite de celui-ci, l’expression «société de professionnels régie par le Code des professions» ou le sigle «SPRCP».
Le membre de l’Ordre qui exerce sa profession au sein d’une société par actions est également autorisé à inscrire une telle expression, dans le nom de la société ou à la suite de celui-ci, ou à utiliser un tel sigle.
D. 57-2003, a. 16.
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